Mises à jour le 30/04/2025

• 1- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale entre CODRII AGENCY (le « Prestataire ») et ses Clients.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de conseil, audit, étude de marché, accompagnement, formation, direction artistique, réalisation de site web, de photos, de créations graphiques, de vidéos, de contenus écrits, de traductions, de campagnes marketing, gestion des réseaux sociaux, gestion de projet marketing et évènementiel… (ci-après les « Prestations ») à ses acheteurs professionnels et non professionnels (ci-après les « Clients »).

Les présentes Conditions Générales s’appliquent uniquement aux prestations conclues entre le Prestataire et le Client et non à la vente de Produits. Dans ce cas spécifique, les parties procèderont à la conclusion d’un contrat ou des conditions générales spécifiques.

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV à exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite, prévaloir sur les CGV. L’exécution de toute Prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes CGV, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

• 2- DEFINITIONS

Chaque terme mentionné ci-dessous sera interprété selon la définition qui lui sera donnée, à savoir :

« Client » : toute personne physique ou morale ayant émis une commande ou conclu un accord de prestation de service avec le Prestataire ; dès lors que la commande est acceptée par le Prestataire.

« Commande » : toute sollicitation du Prestataire par le Client manifestant son besoin d’exécution d’une prestation définie.

« Contenu » : tout élément documentaire, graphique, photographique, vidéo, numérique, ou textuel ainsi que toutes les informations transmises au Prestataire par le Client dans le cadre de la réalisation de la Prestation.

« Devis » : toute évaluation tarifaire de la Prestation effectuée par le Prestataire selon la Commande du Client.

« Information Confidentielle » : toute information, quelle qu’en soit la nature, y compris mais non limité au savoir-faire, méthodes, procédés, détails techniques et d’installation, prévisionnel d’activité, l’objet technique ou  industriel ou financier ou commercial ou tout autre, le support y compris mais non limité aux documents écrits ou imprimés ou supports informatiques ou échantillons ou dessins et le mode de transmission écrit ou oral ou informatique y compris réseaux et/ou messageries électroniques ; dès lors que les Parties manifestent de façon expresse le caractère confidentiel desdites informations au plus tard dans les trente (30) jours suivant leur divulgation.

« Livrable » : tout rapport, document écrit, élément graphique, photographique, vidéo, site internet, etc, réalisé par le Prestataire et remis au Client à l’issue de la prestation.  

« Partie » : le Client ou le Prestataire pris individuellement

« Prestation » : toute prestation de conseil, étude de marché, accompagnement, formation, direction artistique, réalisation de site web, de photos, de créations graphiques, de vidéos, de contenus écrits, de traductions, de campagnes marketing, gestion des réseaux sociaux, gestion de projet marketing…  ou toute autre prestation demandée par le Client et acceptée par le Prestataire à l’exception de commande de Produits.

• 3- COMMANDES

3.1 Passation des Commandes

Le Client peut commander des Prestations conformément aux présentes CGV en adressant au Prestataire une demande écrite. La commande peut aussi résulter d’une offre faite par le Prestataire au Client.

Le Prestataire offre un premier devis sur la base des documents et des informations communiquées par le Client (ci-après le « Devis »). Le Devis adressé par le Prestataire au Client, par voie postale ou courrier électronique, précise notamment :

• La liste des Livrables ;
• La langue des Livrables ;
• Le délai de livraison de la Prestation
• Le format des Livrables

La Commande est ferme et définitive dès lors que le Prestataire reçoit le premier devis signé physiquement, électroniquement ou par tout autre moyen manifestant ainsi la volonté du Client de bénéficier des prestations du Prestataire.

A défaut de réception de l’acceptation du Devis et de règlement d’un acompte précisé dans le premier devis sus-évoqué, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa Prestation. A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai précisé sur le Devis, ce dernier sera réputé caduc.

Dès lors que le Client confirme sa Commande, il bénéficie d’un délai précisé par le Prestataire, pour transmettre au Prestataire tous les documents, données et informations nécessaires à l’exécution de la Prestation.  

3.2 Modification et annulation des Commandes

Une fois validée, une Commande ne peut être modifiée ou annulée sans le consentement préalable du Prestataire. L’acompte déjà versé restera acquis au Prestataire à titre de dommage et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Toute demande de modification de Commande pourra, si elle est acceptée par le Prestataire, faire l’objet d’une facturation supplémentaire en fonction des modifications.

Lorsque le Prestataire accepte une annulation de Commande de la part du Client alors que l’exécution de la Prestation a déjà débutée, le Client sera tenu de payer sans délai (i) l’intégralité de la somme correspondant aux Prestations déjà réalisées et (ii) une indemnité équivalente à 50% de la somme restant due pour les Prestations qui n’ont pas encore été réalisées et qui avaient été planifiées.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une Commande unilatéralement même après le début de l’exécution d’une Prestation et notamment si le Client fait l’objet d’une procédure concernant les entreprises en difficulté, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une absorption partielle ou totale. Dans ce cas, sous réserve du paiement par le Client de la somme correspondante, le Prestataire fournira au Client la partie des Livrables déjà réalisés.

• 4- REALISATION DES PRESTATIONS

4.1. Engagement du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mener à bien les Prestations dont les conditions particulières sont précisées dans la Commande. Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations avec toute la diligence requise.

Le Prestataire exécutera la Prestation décrite dans la proposition dans la mesure des moyens disponibles.

Pour certaines Prestations, le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par le Prestataire. Ces sous-traitants sont sélectionnés et leurs méthodes de travail sont en adéquation avec celles du Prestataire.

A la demande du Client, le Prestataire peut prendre en charge des prestations complémentaires associées aux Prestations. Les prestations associées font l’objet d’un contrat séparé et d’une facturation supplémentaire au tarif en vigueur au jour de la demande et seront soumises à acceptation des parties.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les délais de réalisation de la Prestation. En tout état de cause, les engagements du Prestataire relatifs aux délais s’entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations, notamment en ce qui concerne la fourniture en temps utiles de tous les documents, renseignements ou retours nécessaires à l’exécution de la Prestation, ou le règlement des acomptes éventuellement prévus dans le Devis initial et les autres échanges.  

4.2. Engagement du Client

Le Client est responsable (i) de la complétude des besoins exprimés, (ii) de l’adéquation des prestations à ses besoins, notamment en termes de fonctionnalité et de performance technique, (iii) de la validation des Prestations.

Le Client s’engage à désigner pour la durée du Contrat un interlocuteur chargé du suivi et de la validation des Prestations. L’interlocuteur doit être une personne qualifiée, disponible, ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du Client. En cas de changement d’interlocuteur sans l’accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer les dispositions de l’article 3.2 des présentes CGV.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Fournir le Contenu nécessaire à la bonne réalisation du Contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le Contenu des documents qu’il édite.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles le Contenu et toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Prestations.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère du Contenu qui aurait été fourni ou choisi par le Client.
• Régler dans les délais précisés le prix de la Prestation au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

• 5- LIVRABLES

Le Livrable sera accompagné d’un bon de livraison. Pour chaque Prestation réalisée, le Prestataire remettra un bon de livraison comportant un numéro de bon, le numéro de commande du Client et les informations relatives à la Prestation réalisée.

A compter de la réception du bon de livraison et du Livrable et dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés, le Client peut manifester par écrit des suggestions de modifications et demander une correction au Prestataire. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de ménager au Prestataire toute facilité pour identifier les points concernés, pour procéder à la constatation des faits allégués, afin d’y remédier. En toute hypothèse, passé ce délai, le Livrable sera considéré comme ayant été dûment accepté et la Prestation exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

Le bon de livraison et le Livrable sont livrés par tout moyen de communication jugé pertinent par le Prestataire et non contesté par le Client, y compris par voie électronique, espace en ligne partagé, plateforme collaborative etc. Sur demande, il peut être livré par voie postale. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Sauf disposition écrite contraire, une fois le délai de dix (10) jours dépassé, toute reprise des livrables fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

• 6- RESERVE DE PROPRIETE

Le Prestataire se réserve l’entière propriété matérielle ou intellectuelle sur les Livrables décrits dans le cadre des Prestations jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par le Client en principal et en accessoire. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions d’achat du Client, est réputée non écrite.

• ­7- PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Propriété des Contenus

Le Client demeure propriétaire des Contenus et de tous les éléments mis à disposition du Prestataire, ou en tout état de cause, en assure la responsabilité.

7.2 Propriété des Livrables

De convention expresse, la propriété des Livrables réalisés par le Prestataire dans le cadre des Prestations sera transmise au Client à compter du paiement intégral des Prestations.

Cependant et sous réserve des dispositions de l’article « Confidentialité », l’ensemble des compétences, des connaissances, des savoir-faire, des outils, des procédés et méthodes utilisés et/ou développés par le Prestataire à l’occasion de la réalisation des Prestations restent sa propriété et pourront être librement utilisés au profit de ses autres clients. Le Prestataire reste donc légitime à commercialiser des prestations similaires à celles réalisées dans le cadre du Contrat.

Par ailleurs, les contenus des Livrables sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, le Prestataire cède au Client, les droits d’exploitation sur ces contenus réalisés dans le cadre des Prestations.

Ces droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation :
Le droit de reproduction comporte notamment :
• Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, le contenu du Livrable.

• Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au Client, tous originaux, doubles ou copies du contenu du Livrable réalisé, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
• Le droit de mettre ou faire mettre le contenu du Livrable à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.
• Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser le contenu du Livrable.

Le droit de représentation comporte notamment :

• Le droit de diffuser le contenu du Livrable en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.
• Le droit de diffuser le contenu du Livrable, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du Client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.

Il est expressément prévu que les droits cédés ne comprennent pas le droit d’utiliser les Livrables afin d’entrainer une intelligence artificielle.

Le Prestataire reste titulaire des droits moraux sur les œuvres contenues dans les Livrables. En conséquence, le Prestataire se réserve notamment le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa Prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans le Livrable une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

Toute modification, suppression ou ajout susceptible de modifier l’œuvre initiale, tant dans la forme que dans le fond, est soumis à l’autorisation préalable écrite du Prestataire.

Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du Prestataire sur les œuvres contenues dans les Livrables et s’engage à respecter et à protéger ces droits. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire par le Client, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la Prestation avec effet immédiat, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation que le Prestataire se réserve le droit d’effectuer.

• 8- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Acompte

Toute commande pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le Devis. Dans ce cas, l’exécution des Prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte. En cas d’annulation de la Commande par le Client, l’acompte ne sera pas remboursé.

8.2 Prix et conditions

La Prestation est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du Devis.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des Prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

• La modification ou l’ajout d’éléments supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du Devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé ;
• L’indisponibilité de l’interlocuteur chargé de communiquer les informations, suivre et de valider les Prestations,

L’absence d’informations ou de documents lors de l’établissement du Devis, si le Devis a dû être effectué sur simple déclaration. A défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa Prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le Devis, les frais encourus pour la réalisation de la Prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client. Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la Prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Prestations postérieures. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, après information préalable des Clients, sous réserve des Prestations en cours de réalisation. Les prix applicables sont donc ceux en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Sous réserve des conditions particulières inscrites dans la Proposition, les Prestations sont payables sous un délai maximum de trente (30) jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Aucun règlement anticipé ne donnera lieu à l’octroi d’un escompte. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire en ligne.

Le paiement de la facture doit être net sans compensation ou remise quelconque et le Prestataire ne prendra pas en charge des frais bancaires autres que ceux facturés par sa propre banque.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application (i) de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, étant entendu que le Prestataire se réserve la faculté de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En cas de somme non payée à l’échéance comme indiqué ci-dessus, le paiement de toutes autres sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible, même si elles font l’objet de traites acceptées.

• 9- CONFIDENTIALITE

Le Prestataire observera la confidentialité la plus stricte sur les informations appartenant au Client, qui lui auront été remises ou auxquelles il aura eu accès, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, en exécution des Prestations. En conséquence et lorsqu’il y aura lieu, le Client prendra soin d’indiquer clairement la nature confidentielle de ses informations.

Toute information du Client qui n’aurait pas été indiquée par écrit, lors de sa remise, comme étant confidentielle ou, à défaut, dont le caractère confidentiel n’aurait pas été confirmé par écrit par le Client au Prestataire (au besoin en joignant un résumé ou une reproduction intégrale par écrit de l’information, si celle-ci a été initialement divulguée par oral) dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa remise/divulgation initiale, ne sera pas considérée comme confidentielle par le Prestataire.

Toutes Informations Confidentielles transmises par le Client seront traitées par le Prestataire de la même façon que ses propres Informations Confidentielles et au minimum avec un strict degré de précaution. Elles ne pourront être divulguées à des tiers que sous réserve de l’accord écrit préalable du Client.

Les engagements de confidentialité susvisés survivront à l’expiration ou la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit pendant une période de trois (3) ans. Ils ne porteront cependant pas sur les informations :

• qui seront du domaine public au moment de leur communication ou qui y tomberont par la suite sans que cela soit le fait le Prestataire,
• qui seront communiquées par un tiers au Prestataire, sans obligation de secret à sa charge,
• dont le Prestataire pourra prouver qu’elles étaient en sa possession au moment de leur communication.

Tous les collaborateurs du Prestataire sont tenus par contrat non seulement au secret professionnel le plus absolu mais aussi à la neutralité et à la plus grande discrétion vis-à-vis des Clients. Le Prestataire s’engage à faire respecter cette obligation tant vis-à-vis de son personnel que vis-à-vis de ses sous-traitants.

Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des Informations Confidentielles lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information confidentielle à caractère sensible.

• 10- PUBLICITE

Sauf convention contraire, le Client autorise le Prestataire à citer et reproduire à titre de référence le nom du Client et les Prestations réalisées. Le Client certifie avoir la possibilité d’en autoriser l’utilisation, la reproduction et la représentation et garantit le Prestataire contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire, qui pourrait être intentée à son encontre à raison de l’utilisation, de la reproduction et de la représentation de ces éléments.

• 11- DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées uniquement aux services du Prestataire. Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur, ou de modification, être rectifiées. En aucun cas les données personnelles du Client ne seront transmises ou vendues à un tiers sans que le Prestataire n’ait au préalable obtenu son consentement.

• 12- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGV, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort de Grenoble seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

• 13- CLAUSE DE DIVISIBILITE

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait annulée par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force entre les parties.

Le Prestataire et son Client négocieront de bonne foi en vue de rédiger une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui serait annulée.

• 14- CAS DE FORCE MAJEURE

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

• 15- EVOLUTIONS

Les présentes CGV sont par nature évolutives. Le Prestataire demeure libre de procéder à toute modification desdites CGV dès lors qu’il en informe préalablement le Client.

Les modifications entrent en vigueur trente (30) jours après la notification faite au Client.